vant d’organiser les élections, l’employeur doit inviter toutes les organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole préélectoral organisant ces élections. […]
Étiquette : cfdt
Qui sont les participants à la négociation du protocole préélectoral ? [cadre légal]
Article L 2314-5 – Toutes les organisations syndicales intéressées, c’est-à-dire : […]