14 Jan 2021
Posté le dans Décryptage, Droit & Jurisprudence
24 mois, c’est le temps que pourrait atteindre la durée du congé de reclassement dès lors que celui-ci s’inscrit dans une démarche de reconversion professionnelle. C’est ce que prévoit un projet de décret transmis aux partenaires sociaux le 8 janvier dernier et que Sextant Expertise vous décrypte ici.
Congé de reclassement kézako ?
Les entreprises employant au moins 1000 salariés doivent proposer un congé de reclassement aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. Ce congé, d’une durée variable entre 4 et 12 mois, permet au salarié de bénéficier de prestations d’une cellule d’accompagnement de recherche d’emploi, d’actions de formation professionnelle, ainsi que la possibilité d’effectuer des périodes de travail. L’objectif étant de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi.
24 mois pour les reconversions professionnelles
Dans le projet de décret, la durée maximum du congé de reclassement serait portée à 24 mois lorsque la mobilisation du dispositif s’inscrit dans une démarche de reconversion professionnelle. Cette mesure est prévue par l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et serait ainsi intégrée à la partie réglementaire du Code du travail. Ses modalités de calcul seraient adaptées pour se mettre au diapason de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Sans reconversion, la durée du congé de reclassement fixé par l’employeur resterait comprise entre 4 et 12 mois.
Rémunérations des congés à temps partiel révisées
Si le salarié en congé de reclassement a bénéficié d’un temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois, sa rémunération devrait être calculée sur la base de sa rémunération à temps complet y compris pour les périodes pendant lesquelles le salarié a travaillé à temps partiel.
Au-delà de la période de préavis qui est normalement rémunérée, les personnes en congés de reclassement perçoivent 65 % de leur rémunération mensuelle brute moyenne. Et cette moyenne est en principe calculée sur les 12 mois précédant le licenciement.
