Droit & Jurisprudence
La BDESE matérialise l’accès à l’information économique, sociale et environnementale pour les représentants du personnel. Elle est obligatoire pour les employeurs d’au moins 50 salariés sous peine de délit d’entrave passible d’une amende de 7 500€. Son contenu varie en fonction de la taille de l’entreprise (articles R2312-8 à R2312-10 du code du travail). […]
Les cadres dirigeants salariés peuvent désormais, sauf exception (Cf. Art. l 2314-19), participer aux élections du CSE, comme électeurs et comme candidats. C’est en synthèse la réponse qu’a apporté le Conseil constitutionnel, le 19 novembre dernier, à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui a été posée par le Syndicat CFE-CGC Carrefour. […]
C’est dès maintenant que les entreprises doivent se préparer à décliner en 2024 la classification des emplois qui découle de la nouvelle convention collective de la métallurgie. L’accord de méthode est la voie privilégiée pour avancer comme l’ont illustré les témoignages partagés à l’occasion du direct organisé le 8 avril par Miroir Social en partenariat avec les cabinets Oasys & Cie, qui accompagne les directions, et nous, Sextant Expertise côté syndicats. […]
La Cour de Cassation a apporté des précisions sur l’étendue des missions d’expertise en vue de l’information-consultation des CSE sur […]
La Loi Climat : quelles sont les nouvelles attributions pour les CSE ? […]
Le tribunal judiciaire de Nanterre a renvoyé dans les cordes SFR Distribution (filiale de 2400 salariés du groupe de télécoms), rappelant les contours d’un véritable droit à l’information : « L’expert-comptable et le CSE accèdent à toutes les informations utiles et pertinentes, y compris celles détenues par le groupe décisionnaire de la stratégie », peut-on lire notamment dans le jugement. […]
Égalité professionnelle : l’expert du CSE peut être désigné après l’ouverture de la négociation […]
La direction peut décider de maintenir les élections professionnelles à la seule condition qu’un confinement n’empêche pas d’organiser le processus […]
24 mois, c’est le temps que pourrait atteindre la durée du congé de reclassement dès lors que celui-ci s’inscrit dans […]
Le télétravail en situation normale Le télétravail est une modalité « extra-ordinaire » de l’organisation du travail. A défaut d’accord et garant […]