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Outre les consultations récurrentes, la législation impose l’information et la consultation du CSE sur un certain nombre d’autres sujets pouvant avoir des impacts sur l’entreprise et les salariés. Les articles L2312-8 et L2312-37 du code du travail prévoient les cas devant faire l’objet d’une consultation du CSE.

Article L2312-8 – l’employeur doit consulter le CSE sur les thèmes relatifs à l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise 

1. Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2. La modification de son organisation économique ou juridique ;
3. Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4. L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5. Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Article L2312-37 – complète avec les thèmes suivants dans l’obligation de consultation du CSE 

1. Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
2. Restructuration et compression des effectifs ;
3. Licenciement collectif pour motif économique / Opération de concentration ;
4. Offre publique d’acquisition ;
5. Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Pour l’ensemble de ces sujets, la direction est tenue de recueillir l’avis motivé et argumenté des élus du CSE dans le cadre d’une consultation.

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