20 Mar 2020
Posté le dans CSE en actu, Droit & Jurisprudence, Politique sociale, Santé et Conditions de travail
Le Droit du travail oblige, même hors circonstances exceptionnelles, l’employeur à veiller à la sécurité et à la santé de ces salariés. Ce qui signifie qu’il doit tout mettre en œuvre pour y parvenir.
Pour télécharger le document complet c’est ici ! (en accès libre)
Article L 4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
Ces mesures comprennent :
- 1- Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
- 2- Des actions d’information et de formation ;
- 3- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances
Dans le contexte actuel, cette obligation est bien entendu renforcée. Le gouvernement a d’ailleurs pris plusieurs mesures allant dans ce sens.
Le CSE doit être étroitement associé aux mesures que prend l’employeur : le Droit prévoit en effet, qu’il soit informé et consulté sur tout ce qui a trait à la marche générale de l’entreprise, aux conditions de travail, etc.
Dans ce cadre, les élus ne doivent pas hésiter à poser toutes les questions qui leur semblent utiles et proposer toutes les mesures nécessaires.
- Rappel : lorsque le CSE fait des propositions, l’employeur doit dire quelles suites il entend y donner, en motivant sa réponse. Penser à la consigner par écrit ans un PV de réunion.
Si l’employeur ne les associe pas et/ou qu’ils pensent qu’il y a des risques pour les salariés, les élus peuvent saisir les autorités administratives, entre autres via le droit d’alerte pour danger grave et imminent (voir plus loin).
Ils peuvent également saisir les tribunaux en procédure d’urgence.
# Dans tous les cas, mise à jour obligatoire du document unique d’évaluation des risques (DUER)
# Trois grandes catégories de mesures
Lorsque l’activité d’une entreprise se poursuit pendant la crise sanitaire actuelle, trois grandes catégories de dispositifs peuvent être mobilisés dans ce but d’assurer au mieux la sécurité et la santé des salariés :
- Mise en place du télétravail dès lors que c’est possible
- Lorsque ce n’est pas possible, recours à toutes les mesures de protection nécessaires
- Si ces mesures de protection ne sont pas mises en place, les salariés peuvent – dans le respect des règles en vigueur -, faire jouer leur droit de retrait.
Tout au long de cette crise, les représentants du personnel doivent être associés au mesures et décisions qui seront prises : a minima en étant informés, le plus souvent en étant consultés de préférence en amont des prises de décisions.
# Recours au télétravail
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement encourage très vivement le télétravail. Il est à noter que l’article L 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.
# Quand le télétravail n’est pas possible, l’employeur doit prendre toutes les mesures de sécurité et de prévention nécessaires
Là encore, il doit informer et consulter le CSE.Les élus peuvent évaluer l’adaptation des mesures prescrites par le gouvernement à l’activité (ex : peut-on concrètement maintenir les distances de sécurité toute la journée ?), proposer des adaptations à l’activité, et consigner les risques dans la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels prescrite par le Ministère.
# Exercer son droit de retrait
Qu’est-ce que c’est ?Article L 4131-5 : Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation.
L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.
Concrètement, ce droit permet à un salarié se trouvant dans une « situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » :
- De signaler immédiatement une telle situation à l’employeur ou à son représentant.
- De se retirer de cette situation.
