Posté le dans Décryptage, Economie & Finances

Plusieurs critiques ont pointé les faiblesses d’un projet qui permettrait à de nombreuses multinationales, notamment les Gafam, d’échapper à cet impôt minimum. Ce projet d’impôt mondial avait pour origine de taxer les Gafam qui bien que réalisant de très importants bénéfices ne s’acquittaient que de très faibles impôts à la faveur d’une organisation juridique qui privilégiait la localisation de leurs sièges sociaux dans des pays à faible taxation comme l’Irlande.

Ce 1^er accord aurait déjà manqué sa cible 

• Un texte qui s’appuie sur des conditions imposées aux autres États par les USA contre la menace américaine d’appliquer des tarifs douaniers punitifs aux importations étrangères. C’est ainsi que le texte couvre toutes les multinationales (EMN) et pas uniquement des GAFAM.
• Les grandes entreprises bancaires et financières très réglementées seraient exemptées.
• L’activité « Commerce » d’Amazon, dont la marge bénéficiaire de 6,3% est inférieure au plancher des 10% à partir duquel cette taxe se déclencherait, ne serait donc pas concerné.
• « L’effet taux » pose également question : L’Irlande est un exemple intéressant. Si le taux facial d’IS en Irlande s’élève à 12,5%, en réalité avec tous les abattements et avantages fiscaux dont les multinationales, qui n’ont pas réalisé ces profits en Irlande, profitent, leur taux réel d’imposition ressort à environ 3%. Les multinationales devront alors payer les 12 points d’écart (15%-3%) dans le pays où se situe le siège social … ce qui signifie pour les GAFAM… aux USA : Les USA devenant ainsi le grand gagnant de ce jeu de dupe !
• Des entreprises françaises de luxe paieront davantage d’impôts à l’étranger qu’en France, puisque les asiatiques sont devenus les premiers consommateurs de produits de luxe.
• Pour éviter ce biais, les pays à faible fiscalité vont-ils remonter leur taux d’imposition ? Ce n’est pas impossible et cela permettrait de lisser l’acquittement de l’impôt sur davantage de pays.

Un accord qui diffère de la problématique de la « Taxe GAFAM »

Attention, l’accord d’IS mondial ne doit pas être confondu avec la taxe numérique dite « taxe GAFAM » dont le motif est de rémunérer l’utilisation d’infrastructures réseaux (tuyaux) qui deviennent souvent saturées, l’utilisation de données issues des consommateurs domestiques qui ont un certain pouvoir d’achat, l’utilisation de l’emprunte carbone du pays… sans contreparties financières de la part des GAFAM puisque leurs bénéfices sont taxés ailleurs, c’est-à-dire soit dans des pays à faible fiscalité, comme l’Irlande, ou bien aux USA. En conclusion, si le montant de l’impôt mondial collecté va mécaniquement s’accroître, cet accord va entrainer un « choc de complexité » pour aboutir finalement à un gain estimé par le gouvernement français entre 2 et 6 milliards d’euros pour le pilier 1 par an pour la France. Soit finalement, une goutte d’eau.

Au niveau de Sextant, les salariés des filiales françaises de groupes internationaux que nous accompagnons, pourront-ils profiter d’un tel taux minimum mondial de 15% ?

Ce que sextant peut vous apporter dans le cadre des différentes expertises légales 

• Y voir plus clair sur l’impact des prix de transfert et autres refacturations groupe qui ampute le calcul de la participation ;
• Une vision de votre performance économique (chiffre d’affaires, marge bénéficiaire…) dans le cadre de consultation ;
• Place de la France dans la création de valeur du groupe ;
• Les impacts sur le collectif de travail : l’emploi, les rémunérations et conditions de travail.

Pour revenir à la première partie c’est ici !