12 Mar 2020
Posté le dans CSE en actu, Droit & Jurisprudence, Politique sociale, Santé et Conditions de travail
L’employeur doit prendre toutes les dispositions en vue de prévenir, mettre un terme et sanctionner le harcèlement et d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
- Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel (article L.1153-1 du code du travail).
- L’employeur doit prendre toutes les dispositions en vue de prévenir, mettre un terme et sanctionner le harcèlement (article L.1153-5 du code du travail)
- L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L.4121-1 du code du travail)
Depuis le 1er janvier 2019, deux référents « harcèlement sexuel et agissements sexistes » doivent être désignés sous certaines conditions
Si ces deux référents ont, in-fine, des rôles relativement proches …Le rôle du référent « RH » est clairement défini : Orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
- Réalisation d’actions de sensibilisation et de formation auprès des salariés et du personnel encadrant.
- Orientation des salariés vers les autorités compétentes que sont l’inspection du travail, la médecine du travail, le Défenseur des droits, etc.
- Mise en œuvre de procédures internes visant à favoriser le signalement et le traitement des situations de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste (modalités de signalement, d’enquête, etc.).
- Réalisation d’une enquête interne suite au signalement de faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise.
Le référent « CSE » a un rôle de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sans plus de précision : En l’absence de détail, les missions du référent CSE sont avant tout celles du CSE
- Interlocuteur privilégié des salariés ;
- Proposition d’actions de prévention (attribution en matière de SSCT quand >50 salariés) ;
- Réalisation d’enquêtes en cas de suspicion de faits de harcèlement sexuel.
… les moyens attribués à chacun diffèrent sensiblement
Pour le référent « CSE », certaines prérogatives de représentant du personnel peuvent être mobilisées :
- Droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, (C. trav., art. L. 2315-18) dont le coût est pris en charge par l’employeur.
- La liberté de circuler et de se déplacer dans l’entreprise pour s’entretenir avec les salariés (C. trav., art. L. 2315-14), voire à l’extérieur de l’entreprise pour échanger avec d’autres interlocuteurs (comme l’inspection du travail).
- L’utilisation de son crédit d’heure en tant que membre titulaire du CSE (si suppléant, possibilité de mutualisation d’heures entre titulaires et suppléants).
Quid de la communication interne sur les référents ?
L’employeur est tenu de communiquer aux salariés leur adresse et leur numéro d’appel par tous moyens dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.
