26 Avr 2019
Posté le dans CSE en actu, Droit & Jurisprudence
Article L 2314-5 – Toutes les organisations syndicales intéressées, c’est-à-dire :
- Invitées spécifiquement par courrier
- Organisations syndicales représentatives sur le périmètre électoral : celle qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des précédentes élections, même si le quorum n’a pas été atteint.
- Organisations syndicales affiliées à une des 6 confédérations représentatives au niveau national interprofessionnel (NNI) : CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC, UNSA
- Invitées par tous moyens, dont l’affichage dans les locaux du périmètre électoral
- Organisations syndicales ayant implanté une section syndicale mais non représentative : implantées depuis les dernières élections ou n’ayant pas obtenu les 10 % nécessaires.
- Organisations syndicales légalement constitué depuis 2 ans sur le champ géographique et professionnel du périmètre électoral : satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
Dans le cas d’un renouvellement de l’institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat.
L’invitation à négocier doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
Précision jurisprudence
Négociation du PAP : l’invitation doit être envoyé au délégué syndical
Cass. Soc. 7 novembre 2018, no 17-60.283
Quand il y un délégué syndical dans l’entreprise c’est à lui que l’employeur doit envoyer l’invitation à négocier le protocole préélectoral.
S’il l’envoie au siège de l’organisation syndicale ayant désigné ce délégué, les élections tenues en application de ce protocole préélectoral devront être annulées par les juges.
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