26 Avr 2019
Posté le dans CSE en actu, Droit & Jurisprudence
Avant d’organiser les élections, l’employeur doit inviter toutes les organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole préélectoral organisant ces élections. Il ne peut pas se limiter aux organisations syndicales implantées dans son entreprise sous peine de voir les élections annulées par le juge d’instance. (Voir le billet : Négociateurs du PAP – Cadre légal / Jurisprudence)
La question de savoir à quel niveau de l’OS l’employeur doit envoyer l’invitation se pose régulièrement et la réponse est d’importance car une erreur de destinataire pourrait elle aussi déboucher sur une annulation des élections.
Les juges ont récemment rappelé que s’agissant d’une OSR qui a désigné un délégué syndical, c’est à ce dernier que l’employeur doit envoyer l’invitation. (Voir le billet : Négociateurs du PAP – Cadre légal / Jurisprudence)
En l’occurrence, alors qu’il y avait dans l’entreprise un DS CGT régulièrement désigné (par son union locale), l’employeur avait envoyé son invitation au siège de la CGT santé action sociale.
Du coup, seule la CFDT avait négocié le PAP. Mal lui a pris, saisi par l’Union locale, le juge d’instance a annulé les élections. Annulation validée par la Cour de cassation : l’employeur avait pourtant affiché dans l’entreprise, l’invitation à la première réunion du PAP.
Mais, Ordre public oblige, les juges exigent le respect des formes prévues : ici une invitation adressée au DS.
Quelques précisions sur les destinataires de l’invitation dans les autres cas de figure :
- OS non représentatives mais ayant implanté une section et désigné un représentant de la section syndicale : c’est lui qui doit être convié.
- OS sans représentant sur le périmètre : l’employeur envoie l’invitation à qui il veut.
Régulièrement, des élections sont annulées suite aux non-respect des règles sur les négociateurs du PAP.
Nous ne saurions donc trop vous conseiller, lorsque vous arrivez à la table des négociations, de vous assurer du respect de ses obligations par votre employeur. Sinon, comme dans cette affaire, c’est vous qui risquez d’en pâtir.
