25 Nov 2019
Posté le dans CSE en actu, Droit & Jurisprudence, Politique sociale
L’employeur doit transmettre aux négociateurs des informations réellement pertinentes au regard de la situation de l’entreprise. S’il ne le fait, pas, les syndicats peuvent demander au juge des référés de le lui ordonner sous astreinte financière ; et de suspendre la négociation jusqu’à ce qu’il s’exécute.
Rappelons que le droit impose à l’employeur de négocier loyalement, notamment en fournissant à ses interlocuteurs syndicaux des informations leur permettant de comprendre les tenants et aboutissants de leurs négociations (état des lieux, enjeux, impacts des évolutions, etc.).
Dans un arrêt portant sur la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, le Cour d’appel de Paris a précisé, en quatre points, la teneur de cette obligation de transmission des informations nécessaires ; ainsi que les conséquences de son non-respect par l’employeur.
L’employeur doit fournir des informations permettant d’apprécier la réalité des pratiques de l’entreprise
Ici, l’employeur se bornait à transmettre des informations relatives à la grille conventionnelle et refusait de donner aux syndicats les précisions et données chiffrées sur les grilles utilisées en internes pour les progressions salariale et professionnelle.
La Cour enjoint à l’entreprise de communiquer les indicateurs pertinents par rapport à la situation de l’entreprise.
Les syndicats peuvent saisir le juge des référés pour obtenir satisfaction avant la fin de la négociation.
Celui-ci peut ordonner à l’employeur de transmettre les informations nécessaires, et suspendre la négociation en cours jusqu’à ce qu’il obtempère.
Une possibilité qui va permettre aux syndicats de ne plus devoir attendre des décisions de justice qui arrivent après la fin de la négociation et sont souvent de peu d’utilité même quand elles donnent raison aux syndicats.
Le juge peut également infliger une pénalité financière à l’employeur pour le convaincre de se soumettre à ses obligations.
Dans cette affaire, la Cour d’appel a ordonné à l’employeur de fournir les informations manquantes, sous astreinte de 150 € par jour de retard.
Conclusion : les négociateurs syndicaux vont donc disposer d’arguments pour persuader leur employeur de les informer convenablement. Cette décision rendue pour la négociation sur l’égalité professionnelle pourrait bien être étendue à d’autres négociations. Attention, il s’agit d’une décision de Cour d’appel. Elle deviendra vraiment définitive – ou pas – quand le sujet aura été porté devant la Cour de cassation et que cette dernière se sera prononcée.
CA Paris 23 mai 2019, n° 18/24253
