07 Fév 2020
Posté le dans CSE en actu, Economie & Finances, Non classé
La Loi Pacte tend à mieux partager la valeur dans l’entreprise afin de favoriser le versement d’un complément de revenu aux salariés ou afin de leur faciliter la constitution d’une épargne salariale ou de retraite. Quand un accord est nécessaire, l’expert du CSE peut vous aider à sécuriser les dispositifs et à les rendre plus équitables.
Les dispositifs qui alimentent l’épargne salariale, rendus plus attractifs
Si la Loi Pacte induit peu de changements quant aux modalités de
versement de la participation, en revanche, les conditions de déclenchement et de versement de l’intéressement, sont assouplies.
La Loi Pacte a pour objectif de les faire converger en rendant l’intéressement plus attractif notamment fiscalement – forfait social de 0 % pour les entreprises de moins de 250 salariés et élévation du plafond de versement à 75 % du PASS (comme la participation) contre 50 % aujourd’hui – mais également en le rendant plus large, plus participatif, plus collectif, plus modulable et plus étendu. La Loi Pacte maintient également le dispositif de l’abondement qui, couplé aux versements de la participation et de l’intéressement peut, selon les choix effectués, s’avérer généreux, solidaire, et sécurisateur de l’épargne, ou au contraire accentuer les inégalités. En plus de l’abondement classique les entreprises
pourront procéder au versement d’un abondement unilatéral c’est-à-dire sans investissement du salarié. L’abondement pourra être versé au sein du PERECO mais également au sein d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE).
Sécuriser les formules de participation et d’intéressement avec l’aide de votre expert !
La Loi Pacte tend à (un peu) mieux partager la valeur et le pouvoir afin d’associer davantage les salariés à la réussite du projet d’entreprise. La formule légale de la participation, à laquelle il est tout à fait possible de déroger, peut être influencée par de multiples facteurs pénalisants : mécanismes de prix de transfert, provisions pour restructuration, déficits antérieurs, augmentation de capital lors de fusion, apport partiel d’actifs ou d’acquisitions de titres… mais également en cas de recours à la sous-traitance, à l’intérim ou à l’externalisation de fonctions support. Votre expert peut vous aider dans le choix de la négociation d’un accord dérogatoire pour éviter ces pièges, ou en corriger les effets via la demande d’un supplément de participation ou d’intéressement. Il vous proposera des solutions, les chiffrera, et vous fournira les arguments nécessaires, notamment dans le cadre de la mission situation économique.
La Loi Pacte tend à (un peu) mieux partager la valeur et le pouvoir afin d’associer davantage les salariés à la réussite du projet d’entreprise
La Loi Pacte innove en créant une possibilité de partage avec les salariés de la plus-value de cession de l’entreprise par les actionnaires, quand le Medef n’en faisait qu’une recommandation. Le contrat proposé est bien pensé et simple à mettre en œuvre, sans risque pour les salariés, pensez-y et prenez au mot les futurs actionnaires quand ils viendront faire la « danse du ventre » en CSE en proclamant la place des salariés dans la réussite de leur
projet, afin d’obtenir un avis favorable de l’instance ! La Loi Pacte améliore marginalement la représentation des salariés dans les organes de gouvernance. Elle double aussi leurs droits d’accès à la formation. Cependant, la France demeure très en retrait par rapport à nombre de nos voisins européens.
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