Posté le dans CSE en actu, Droit & Jurisprudence

Les 2 budgets sont séparés mais lors de l’approbation des comptes du CSE, il est possible de transférer le budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles mais attention seulement une partie (article L. 2315-61).

Ce transfert doit se faire dans certaines conditions :

• La décision doit être prise après l’exercice clos
• L’excédent du le budget de fonctionnement du CSE de l’exercice N-1 peut être transféré, mais uniquement 10% de l’excédent de l’année et non pas 10% du montant réserves cumulées.
• Il faut une résolution du CSE votée en séance
• Le montant transféré et les modalités d’utilisation se doivent d’être inscrites dans les comptes annuels du CSE

Le budget de fonctionnement est dédié aux dépenses liées aux attributions économiques et professionnelles du CSE, comme :

• les formations des membres du CSE,
• le recours à certaines expertises pour un cofinancement à hauteur de 20%,
• le recours à l’avocat,
• les frais courants de fonctionnement (abonnements sites spécialisés, sténographie, …)
  
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