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Rappel

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE peut faire appel à un expert pour accompagner les OS qui négocient sur l’égalité professionnelle (NO) : Art. L 2315-94 et L 2315-95. Plus d’information sur l’égalité professionnelle, c’est ici !

L’histoire

En mai 2019, les élus d’un CSE central d’une société recourent à une expertise relative à la qualité de vie au travail incluant l’égalité professionnelle, alors que la négociation concernée a débuté en décembre 2018. La direction conteste le moment de la désignation, le champ de l’expertise, et la prise en charge des honoraires à 100 %.

La Cour répond sur les 3 points

Moment de la désignation : l’expert peut, selon les circonstances, et si c’est utile ; être désigné après le début de la négociation ;

« La désignation de l’expert doit être faite en un temps utile à la négociation », ce qui laisse une marge d’appréciation en fonction des circonstances. Et « cette expertise peut être ordonnée quand bien même la négociation a commencé à être engagée » Ici, la négociation entamée en décembre 2018 a été suspendue (élections au CSE) et n’a repris qu’en mars 2019. Son terme a été reporté à août 2019 : ce qui laissait largement à l’expert le temps de travailler et rendait donc son expertise utile. De plus, l’employeur n’avait fourni les informations suffisantes qu’en mai.

Pour les Hauts magistrats, compte tenu de ces deux éléments, la désignation n’était donc pas intervenue tardivement.

Champ de mission et honoraires

La Cour donne raison à l’employeur sur les deux points. La négociation concernée porte sur la QVT et inclue l’égalité professionnelle. Le Droit est très clair : l’expertise c’est pour l’égalité professionnelle. Rappelons que si les Os veulent se faire aider sur les autres points, il y a l’expertise libre financée sur le budget de fonctionnement du CSE. Il y avait donc lieu, en l’occurrence, d’exclure du champ de l’expertise les éléments relatifs à la négociation sur la qualité de vie au travail.

Par ailleurs, sauf s’il n’y a aucun indicateur sur l’égalité professionnelle dans la BDES, l’expertise concerné est co-financée : employeur 80 %, budget CSE 20%.

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 477 du 14 avril 2021, Pourvoi nº 19-23.589

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