31 Oct 2019
Posté le dans CSE en actu, Droit & Jurisprudence, Economie & Finances, Non classé
La Loi PACTE entend déployer l’épargne salariale et propose diverses mesures de simplification et d’harmonisation de ses dispositifs.
En voici les plus significatives :
Alignement des règles de versement de l’intéressement sur celles de la Participation
En conséquence, le plafond de la prime d’intéressement est relevé de la moitié au ¾ du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Proportionnalité de la Participation au salaire perçu
La répartition entre bénéficiaires de la réserve spéciale de participation évolue : elle sera désormais calculée proportionnellement au salaire perçu, dans une limite de 3 fois le PASS. L’éventualité d’un rabaissement à 2 fois le PASS est à l’étude. La mise en place de la Participation est désormais conditionnée aux nouvelles règles relatives aux seuils d’effectif, notamment les 5 années consécutives de franchissement.
Abandon du forfait social
Contribution patronale basée sur des rémunérations directes ou indirectes non soumises aux cotisations sociales, mais soumises à la CSG, le forfait social est supprimé depuis le 1er janvier 2019 :
- Pour l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale, dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- Pour les accords d’intéressement, dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Cette mesure vise à permettre aux employeurs de rémunérer plus avantageusement leurs salariés, en privilégiant l’épargne salariale. L’avantage fiscal se combine à la possibilité de proposer un panier de rémunération plus attractif, sans augmenter les charges patronales.
Mais ce dispositif donne la possibilité pour les entreprises de favoriser un mode de rémunération différé, au détriment des augmentations salariales avec effet immédiat sur le pouvoir d’achat des salariés et qui, elles, ouvrent des droits pour la retraite !
Pour lire la partie 3 de notre série » Décryptage de loi Pacte pour les CSE : la simplification risquée de l’épargne retraite » cliquez-ici !
Pour lire toutes les actus et les rendez-vous de Sextant, c’est ici !
