METTRE EN PLACE
ET GERER VOTRE CSE
Vous souhaitez comprendre le fonctionnement du CSE ?
et ses prérogatives ?CSE d’établissements
& CSE centralRéunions, Consultations
& procès verbauxQuels sont les domaines
de recours à expert ?Faire appel à un expert habilité
en conditions de travail,
de santé et de sécuritéRecourir à des expertises libresFinancement des expertises
Quand ?
L'instance qui fusionne CE, DP et CHSCT peut se mettre en place depuis le 1er janvier 2018 et doit être mise en place au plus tard le 1er janvier 2020 à l’occasion du renouvellement d’une des instances actuelles.
Que dit la loi ?
Objet du CSE (art. L. 2312-8) : "Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production".
Que deviennent le CHSCT et ses prérogatives ?
Le CSE reprend une partie des prérogatives du CHSCT (droit à consultation, droit d'expertise, droit d'agir en justice, etc.). Les questions de santé, sécurité et conditions de travail doivent au moins être abordées quatre fois par an dans les réunions du CSE.
A partir de 300 salariés, entreprises et établissements devront mettre en place une commission santé-sécurité-conditions de travail (CSSCT) qui reçoit, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail.
Des CSE d’établissements & un CSE central
Si l’entreprise compte deux établissements distincts, elle doit mettre en place des CSE d'établissements ainsi qu'un comité social et économique central (ayant au maximum 25 membres).
Réunions, Consultations & procès verbaux
Les suppléants n'ont plus le droit de siéger aux réunions du CSE sauf pour remplacer un titulaire. Le CSE est réuni au moins une fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés et une fois tous les deux mois de 50 à 299 salariés.
Quels sont les domaines de recours à expert ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut décider de recourir à un expert dans le cadre des informations/consultations récurrentes :
- Orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des compétences et les orientations de la formation professionnelle
- Situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que la politique de recherche et de développement et l’utilisation du crédit impôt compétitivité (CICE)
- Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, ainsi que la formation, la durée et l’aménagement du temps de travail, le bilan social et l’égalité professionnelle
Le CSE peut recourir à un expert dans le cadre de procédures d’information/consultation non récurrentes :
- En cas de licenciement collectif pour motif économique et plan de sauvegarde associé
- En cas d’opération de concentration
- En cas de projet relatif aux offres publiques d’acquisition
Le CSE conserve également la possibilité de recourir à un expert-comptable :
- Lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, à travers l’exercice du droit d’alerte.
Le CSE peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour :
- Accord de performance collective
Faire appel à un expert habilité en conditions de travail, de santé et de sécurité
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement.
En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1 du Code du travail.
En cas de projet prévoyant l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Recourir à des expertises libres
Le CSE peut toujours réaliser une expertise libre rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux sur la matière de son choix (négociations collectives ponctuelles ou analyse BDES par exemple).
Financement des expertises
L’expertise est prise en charge à 100% par l’employeur pour tout ce qui concerne :
- La consultation sur la situation économique et financière
- La consultation sur la politique sociale et les conditions de travail
- En cas de compression des effectifs, les projets de licenciements économiques (+ de 10 salariés) et le PSE associé
- En cas de risque grave
Pour tous les autres cas de recours, l’expertise est financée à 80% par l’employeur et 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement : la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la consultation dans le cadre d’une opération de concentration, du dépôt d’une offre publique d’acquisition, en cas d’alerte économique…
Vous souhaitez vous former ?
La mise en place du CSE est déterminante pour l’évolution du dialogue social dans votre entreprise. Elle constitue une importante rupture des pratiques et nécessite la négociation d’un accord de dialogue social qui fixe les attributions, les moyens et les modalités de fonctionnement du CSE.
Vous souhaitez :
COMPRENDRE : nous vous proposons une journée de formation, pour assimiler les changements induits par les ordonnances Pénicaud-Macron, identifier les principaux enjeux et évaluer les risques/opportunités de la négociation.
MAÎTRISER : nous vous proposons une journée de formation-action orientée négociation de la mise en place du CSE et de l’accord de dialogue social associé, pour autodiagnostiquer votre fonctionnement, définir votre cible de négociation et identifier les difficultés à résoudre.
NÉGOCIER : une assistance qui mobilise nos partenaires avocats, pour dresser l’état des lieux de vos accords et mettre en perspectives les conséquences des ordonnances qui vous sont spécifiques, hiérarchiser vos objectifs, parfaire vos méthodes et vous soutenir durant la négociation, en lien avec votre organisation syndicale.
Pour toute demande ou question, contactez-nous !
Mail : formation@sextant-expertise.fr ou au 01 40 26 47 38
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