18 Avr 2023
Posté le dans CSE en actu, Droit & Jurisprudence, Non classé
D’ici fin 2023, ce sont 75% des CSE qui vont être renouvelés. Afin de préparer au mieux vos élections, Sextant Expertise vous propose un questions/réponses spécial élections. Des règles encadrant le fonctionnement des IRP aux évolutions législatives et organisationnelles en passant par les moyens de communication à votre disposition, nous essayons de vous accompagner au mieux.
Regardez en replay notre conférence du 18 avril 2023 en partenariat avec Brihi-Koskas.
1/ Les élus suppléants siègent-ils de droit aux réunions plénières ?
► En l’absence d’accord de dialogue social le prévoyant, les dispositions supplétives s’appliquent : seuls les élus titulaires sont présents en réunion plénière.
► Rappel Ordre Public / Corridor de négociations / Dispositions supplétives.
2/ Les règles en vigueur en matière de fonctionnement des instances sont-elles automatiquement reconduites pour le prochain mandat ?
S’il y a un accord de dialogue social à durée indéterminée (ou si seules les dispositions supplétives s’appliquent).
Si l’accord est à durée déterminée. ATTENTION aux éléments de fonctionnement indiqués dans le précédent PAP qui tombent automatiquement.
3/ Lors du renouvellement du CSE, est-il possible d’augmenter les moyens à disposition des IRP, sans passer par voie d’accord ?
Il n’y a qu’un accord collectif qui le permette. Toutefois, le Règlement Intérieur (RI) peut améliorer des dispositions mais uniquement si l’employeur les accepte/ ne les conteste pas. Cependant, c’est fragile => autant le mettre dans un accord.
4/ L’organisation et la taille de mon entreprise ont significativement évolué depuis la mise en place du CSE. Dois-je pour autant conserver l’architecture actuelle de mes IRP ?
Un accord de périmètre doit être conclu avec votre direction avant le PAP (s’y prendre à l’avance donc) et dépend notamment du caractère autonome des établissements. A défaut, les autorités administratives peuvent être saisies.
5/ La loi climat d’août 2022 élargit les prérogatives du CSE et oblige la direction à présenter pour chaque consultation les conséquences environnementales des projets sur la marche générale de l’entreprise. Dans ce cadre, les élus du CSE disposent-ils de moyens accrus en termes d’heures ?
► Des moyens dédiés devront être négociés dans le cadre d’un accord de dialogue social (heures, commission ad hoc), afin de donner au CSE de réelles possibilités de s’emparer des conséquences environnementales.
► A défaut, la formation (via le CFESSE) constitue un levier pour, a minima, s’acculturer des
enjeux environnementaux en entreprise.
6/ Ai-je la possibilité d’utiliser les adresses électroniques professionnelles pour communiquer auprès des salariés ?
► Seul un accord avec l’employeur peut le permettre.
► L’usage, ou le Règlement Intérieur, peuvent l’y autoriser toutefois, mais sont soumis à un accord implicite de l’employeur, qu’il pourra dénoncer dans un délai raisonnable.
7/ Mes accords de fonctionnement du CSE et de télétravail, à durée indéterminée, n’autorisent pas l’utilisation par le CSE des adresses électroniques professionnelles. Suis-je pour autant bloqué dans ma communication vis-à-vis des salariés ?
► Possibilité d’obtenir l’accord de l’employeur dans le RI du CSE. Mais des limites…
► Vous pouvez utiliser les ASC pour obtenir les adresses mails personnelles des salariés (avec leur accord afin de respecter les normes RGPD).
► Ne pas oublier les tracts ou autres moyens digitaux (QR code…) !
8/ J’ai du mal à constituer les listes et, très souvent, seul un noyau dur d’élus est réellement impliqué dans la vie des mandats. Puis-je concentrer les moyens sur un nombre plus restreint, mais plus motivé d’élus ?
► La mutualisation et l’annualisation des heures de délégation peuvent déjà permettre de jouer sur le volume d’heures entre élus.
► Mais, dans le PAP, il existe également la possibilité de réduire le nombre d’élus en les dotant d’un volume plus grand d’heures de délégation, à condition de respecter le volume total
d’heures selon la tranche d’effectifs.
9/ Les listes électorales doivent-elles obligatoirement respecter la parité des genres ? (50% de femmes, 50% d’hommes)
Les listes doivent être proportionnelles au nombre de femmes et d’hommes du collège inscrit sur la liste électorale.
10/ Je suis dans une entreprise de 350 salariés et j’ai déjà exercé 3 mandats. Puis-je encore me présenter sur une liste pour être candidat ?
► Depuis les Ordonnances Macron (2017), le nombre de mandats dans les entreprises de +300 salariés est limité à 3 successifs. En l’état l’élu n’a accompli qu’un seul mandat depuis les Ordonnances et peut donc encore en effectuer deux successivement.
► Pour rappel, dans les entreprises de – 50 salariés, la limitation des mandats ne s’applique pas. Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299, le PAP peut prévoir de ne
pas limiter les mandats.
11/ Je ne trouve pas suffisamment d’hommes pour constituer mes listes dans le respect de l’obligation de mixité proportionnelle. Puis-je quand même présenter mes listes ?
► Elles doivent quand même être acceptées par l’entreprise. Mais vous courrez le risque qu’elles soient contestées par une organisation syndicale concurrente, voire la direction, avant et après les élections, entrainant l’annulation des élus mal positionnés. Une prise de risque à mesurer donc !
► Les listes régulières n’ont pas d’influence sur l’audience du syndicat, audience calculée sur
les résultats du 1er tour. Il y a donc intérêt à présenter des listes non régulières pour
maintenir a minima la représentativité de son organisation syndicale dans l’entreprise.
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