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En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21 du code du travail, la BDESE comporte 10 thèmes spécifiques obligatoires :

1. Investissements :
a) Sociaux : emploi, évolution et répartition des contrats précaires, stages et temps partiels, formation professionnelle, conditions de travail ;
b) Matériels et immatériels ;

2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : analyse des données chiffrées et stratégie d’action ;

3. Fonds propres, endettement, impôts : capitaux propres de l’entreprise, emprunts et dettes financières, et impôts et taxes ;

4. Rémunérations des salariés et dirigeants : frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaires de base minimum, épargne salariale (intéressement, participation), etc ;

5. Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat ;

6. Rémunération des financeurs (actionnaires) ;

7. Flux financiers à destination de l’entreprise :
a) Aides publiques, emplois subventionnés ;
b) Réductions d’impôt ;
c) Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
d) Résultats financiers : chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatées, résultats d’activité en valeur et en volume, affectation des bénéfices réalisés

8. Partenariats (sous-traitance utilisée et réalisée) ;

9. Pour les entreprises appartenant à un groupe : transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, cessions, fusions et acquisitions réalisées ;

10. Environnement :
a) Politique générale en matière environnementale ;
b) Économie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets, utilisation durable des ressources (consommation d’eau et consommation d’énergie) ;
c) Changement climatique (gaz à effet de serre).     

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés

… les catégories à aborder sont les mêmes mais avec un niveau de détail de l’information davantage important, notamment en matière d’indicateurs relatifs à l’emploi et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Article R2312-9 du code du travail).  

Par ailleurs, dans le cadre des entreprises d’au moins 300 salariés et en l’absence d’accord, l’employeur doit communiquer chaque mois au CSE les informations suivantes :

• Éventuels retards de paiement des cotisations sociales ;
• Évolution générale des commandes ;
• Exécution des programmes de production notamment.  

Quelle que soit la taille de l’entreprise et en l’absence d’accord, les informations portent sur :

• l’année en cours,
• les 2 années précédentes,
• les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

La BDESE peut prendre plusieurs formes (classeur papier, fichier excel, logiciel, etc) mais elle est obligatoirement sur support informatique pour les entreprises de 300 salariés et plus.  

En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il ordonne à l’employeur la communication des éléments manquants.  

Point de vigilance Sextant

S’il est important que la quantité d’informations soit suffisante pour permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences, la pertinence de la BDESE est tout aussi importante (facilité d’accès à l’information, facilité d’analyse et de retraitement des données, etc). Pour cela, le législateur a prévu la possibilité de négocier pour ajuster la BDESE aux besoins et au contexte de l’entreprise : « L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu’ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences. » (Article L.2312-21 du code du travail).

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