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Les enjeux d’un rapport durable à l’écologie trouvent désormais leur place dans toutes les dimensions du dialogue social des entreprises. C’est le sens des volets produire, travailler et se déplacer de la loi climat et résilience du 24 août 2021 qui amène les employeurs à intégrer les enjeux environnementaux dans tous les projets de réorganisation mis sur la table en CSE ainsi que dans les consultations récurrentes.

Que prévoyait le projet de loi ?

• L’introduction dans les attributions générales du comité social et économique (CSE) la notion de conséquences environnementales des mesures envisagées par l’employeur ;
• L’élargissement du spectre de la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour « répondre aux enjeux de la transition écologique » ;
• La dotation des Opérateurs de compétences (OPCO) d’une nouvelle mission, à savoir l’information des PME et des branches professionnelles sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et l’accompagnement dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique.

Loi Climat : nouvelles attributions pour les CSE

• Attributions du CSE : Les attributions générales du CSE sont complétées. Il a dorénavant pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, « notamment au regard des conséquences environnementales de ses décisions » (Art. 40)

• Information du CSE : Le CSE des entreprises de plus de 50 salariés sera informé sur les conséquences environnementales des différentes mesures qui font l’objet d’une information-consultation auprès du CSE. (Art. 40)

• Missions des experts-comptables : La mission de l’expert-comptable du CSE portera sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise (Art. 41)

• BDES : La BDES devient la « base de données économiques, sociales et environnementales » BDESE. Elle doit dorénavant comporter les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. (Art. 41)

• GPEC : La négociation périodique sur la mise en place d’un dispositif de GPEC devra prendre en compte les enjeux de la transition écologique (Art 40)

• Formation des délégués syndicaux : Le congé de formation économique, sociale et syndicale devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : cette formation devra prendre en compte les aspects environnementaux (Art. 41)

• Formation des élus au CSE : La formation économique des salariés nouvellement élus au CSE pourra porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (Art. 41)

• Frais de transport domicile-lieu de travail : L’avantage résultant du cumul de la prise en charge du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos sera désormais exonéré d’impôt et de cotisations sociales dans la limite, par salarié, de 600 € (au lieu de 500 euros) par an ou, s’il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics (Art. 128)

• OPCO : Les opérateurs de compétences (Opco) se voient confier la mission d’informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences (Art. 43)

• Congé d’accompagnement spécifique : L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ratifiée et certaines dispositions concernant le congé d’accompagnement spécifique sont clarifiées (Art. 44)

La Loi Climat laisse une grande souplesse aux partenaires sociaux dans leur appréciation de la teneur de ces mesures. Aussi, l’essentiel des dispositions concerne le dialogue social dans l’entreprise, ce qui suppose que les acteurs s’en saisissent. Les trois missions récurrentes sur la situation économique et financière, la politique sociale et les orientations stratégiques pourront porter « sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental ».

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