25 Mar 2020
Posté le dans CSE en actu, Droit & Jurisprudence, Non classé, Santé et Conditions de travail
Droit de retrait : qu’est-ce que c’est ?
Concrètement, ce droit permet à un salarié se trouvant dans une « situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » :
– De signaler immédiatement une telle situation à l’employeur
ou à son représentant.
– De se retirer de cette situation.
Par exemple, une ou un caissier (ère) à qui on ne fournirait ni barrière protectrice, ni gel. Un employeur qui prendrait des sanctions à l’encontre
d’un ou plusieurs salariés ayant exercé leur droit de retrait légitimement, s’exposerait à des sanctions judiciaires.
!!! Attention !!!
Si le droit de retrait n’est pas justifié, l’employeur peut procéder à une retenue sur salaire, voire à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranche. Dans le contexte actuel, si l’employeur a pris toutes les mesures demandées par le gouvernement, il y a de forts risques qu’un droit de retrait soit considéré comme abusif.
Elus, vous pouvez agir !
Évaluer la mise en œuvre des « mesures barrière » et leur application effective, consigner les cas de non application dans l’entreprise. Le but de ces enquêtes sera de démontrer si les mesures préconisées par le gouvernement ne sont pas effectivement appliquées, ce qui pourrait justifier un retrait des salariés selon le Ministère. En effet, l’employeur ne peut se contenter de mettre à disposition les équipements et de rappeler les principes : il doit faire en sorte que les équipements sont utilisés correctement et que les principes sont appliqués dans les faits.
Un droit qui s’exerce individuellement…
Chaque salarié peut invoquer le droit de retrait à titre individuel.
Via les informations-consultations, les élus peuvent contribuer à fournir des éléments pour sécuriser ce choix des salariés sur le plan juridique. D’où le fait pour eux d’être très vigilants.
… mais aussi collectivement via le droit d’alerte pour danger grave et imminent ouvert à chaque représentant du personnel
Concrètement, le représentant alerte l’employeur et consigne les faits dans un registre spécial obligatoire. L’employeur doit immédiatement enquêter et prendre les mesures nécessaires, notamment faire partir les salariés. En cas de désaccord, le CSE est réuni d’urgence dans les 24 heures. L’employeur informe immédiatement l’inspecteur du travail et l’agent du service prévention de la CARSAT, qui peuvent assister à la réunion du
CSE. L’employeur doit faire intervenir l’inspecteur du travail en cas de désaccord persistant avec le CSE. Là aussi, l’employeur qui refuserait d’enquêter et/ou de prendre des mesures s’exposerait à des sanctions
judiciaires.
Pour tout savoir sur le droit de retrait c’est ici ou en téléchargeant ce document.
